Conditions générales de vente Decapac

Article 1

Sauf convention contraire expresse, nos factures sont payables au comptant à notre siège social à Herentals. Tous les éventuels frais de transaction liés au paiement sont à la charge du client. Sauf convention contraire, le prix indiqué dans nos devis est un prix « départ usine », c'est-à-dire, entre autres, qu'il ne comprend pas le chargement et le transport.

Article 2

En cas de retard de paiement, le client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 40 euros. Un intérêt de 10 % sur une base annuelle est également dû de plein droit et sans mise en demeure. Chaque paiement par le client est d'abord imputé aux intérêts et/ou indemnités dus, puis aux créances les plus anciennes que nous devons au client. Le retard de paiement d'une facture rend toutes les factures impayées immédiatement exigibles.

Nous avons le droit de suspendre et/ou de limiter nos livraisons si le client ne remplit pas ses obligations de paiement à temps.

Article 3

La propriété des marchandises livrées par nos soins n'est transférée au client qu'après paiement intégral des factures correspondantes. Cependant, le risque est déjà transféré au client dès que les marchandises quittent nos entrepôts.

Article 4

Les offres de prix sont toujours fournies à titre informatif uniquement. Elles sont valables 30 jours sauf accord contraire. Les commandes ne sont fermes et valables qu'après la signature du contrat approprié par une personne habilitée au sein de l'entreprise.

Article 5

Les dates de livraison sont, sauf stipulation contraire, toujours indiquées à titre purement indicatif. Le dépassement du délai imparti ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer une indemnisation à nos frais ou faire valoir une autre créance à notre encontre.

Article 6

Le client doit invoquer les vices apparents dans les 48 heures suivant la livraison. Dans ce délai, le client doit nous adresser une lettre recommandée contenant une liste détaillée et exhaustive des défauts. Notre obligation dans le cadre des vices apparents est en tout état de cause limitée à l'échange de la marchandise, à l'exclusion de tous frais ou indemnités de quelque nature que ce soit.

En cas l'acheteur souhaiterait retourner des marchandises à DECA, il devrait en rendre compte que les frais sont à ses charges. DECA pourrait émettre un avoir de 65% de la valeur facturée des marchandises retournées. Des retours sont que possible en cas les conditions suivantes sont respectées: des cartons propres, en bon état et non ouverts. Des retours peuvent uniquement être organisés en consultation avec DECA pour assurer l'administration appropriée. La politique de retour ne s'applique qu'aux articles récents qui sont couramment vendus, et les marchandises ne peuvent pas dépasser 12 mois à compter de la date d'achat d'origine. De plus, les retours ne peuvent être traités qu'avec l'accord préalable de DECA suite à la demande de retour de l’acheteur.

Article 7

Les vices cachés doivent être invoqués dans un délai d'un mois à compter de la constatation du vice et ce par lettre recommandée. Les réclamations fondées sur les vices cachés doivent également être formulées au plus tard dans les 6 mois suivant la livraison, sous peine de déchéance.

Notre obligation dans le cadre des vices cachés est également limitée à l'échange de la marchandise, à l'exclusion de tous frais ou indemnités de quelque nature que ce soit.

Article 8

8.1 Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables à quelque titre que ce soit de notre faute mineure, sauf si celle-ci est liée à l'inexécution des obligations essentielles objet du contrat. Sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde (y compris de la part de nos préposés), notre responsabilité est limitée au montant de la livraison et aux dommages directs. Nous déclinons toute responsabilité si nous ne sommes pas en mesure de remplir nos obligations en raison d'un cas de force majeure ou d'une cause extérieure. Si la force majeure n'est que temporaire, nous essaierons de remplir nos obligations dès que cela sera à nouveau possible.

8.2 Les dommages indirects (tels que les préjudices commerciaux ou financiers, l‘atteinte à la réputation, la perte de profit ou de chiffre d'affaires, la perte de clientèle et les préjudices consécutifs à des actions en justice intentées par des tiers contre le client) ne peuvent jamais être indemnisés.

Article 9

Notre responsabilité et la garantie pour quelque raison que ce soit deviendront nulles et non avenues si le client ne respecte pas les instructions d'utilisation, si les marchandises vendues sont modifiées ou utilisées de manière inappropriée ou si l'acheteur modifie la destination normale des marchandises.

Compte tenu de leur activité commerciale, nos clients B2B sont censés connaître les conditions d'utilisation et les possibilités d'application de nos produits. Si le client n'en a pas connaissance, il doit nous en informer avant la conclusion du contrat.

Article 10

Dans le cas où le client refuse la commande, annule le contrat ou qu’il ne peut être exécuté en raison des actions du client, nous avons le droit de demander soit l'exécution forcée de l'accord (y compris toute indemnité éventuelle), soit de verser une indemnité au client.

Sans préjudice de notre droit de réclamer une indemnité plus élevée, l'indemnité est fixée à 25 % du prix contractuel convenu.

Article 11

L'accord existant entre nous et le client est résilié de plein droit et sans mise en demeure si nous en faisons la demande dans les cas suivants :

• faillite du client
• manquement du client à ses obligations en vertu du présent contrat, auquel il n'est pas remédié dans les 15 jours après notification de notre part par lettre recommandée

En cas de résiliation, le client est tenu de nous verser une indemnité forfaitaire de 25 % du prix contractuel convenu, sans préjudice de notre droit de réclamer une indemnité plus élevée en cas de dommage plus important avéré.

Article 12

La nullité éventuelle de l'une de ces conditions n'entraîne pas la nullité des autres clauses et du contrat.

Article 13

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions générales du client, ces conditions générales prévaudront. Toutes les conditions de notre client ne nous sont opposables que si elles ont été signées pour accord par une personne autorisée au sein de notre entreprise et ceci également uniquement si cela se produit après que nos conditions ont déjà été transférées au client.

Article 14

Le droit belge s'applique à tous les litiges liés à cet accord. Seuls les tribunaux d'Anvers, division Turnhout, sont compétents pour prendre connaissance d'éventuels litiges. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est explicitement exclue.